CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PARTENAIRES

Le Loueur garantit être une société de location de véhicules légalement enregistrée dans son pays d'établissement, disposant de toutes les licences, autorisations et immatriculations locales nécessaires à l'exercice de son activité dans chacune des juridictions où il opère. Le Loueur reste seul responsable du respect des réglementations locales de son pays (droit de la consommation, droit du travail, fiscalité, réglementation automobile), qui peuvent varier d'un marché à l'autre.

Le Loueur s'engage à fournir des informations véridiques, complètes et actualisées concernant son identité, sa structure sociale, ses adresses et ses informations fiscales locales (numéro de TVA/GST ou équivalent local le cas échéant).

L'accès à la marketplace est conditionné à une validation manuelle par Fly and Drive après fourniture des documents requis (attestations d'assurance, certificats d'immatriculation, documents d'identité), adaptés au format en vigueur dans le pays du Loueur. Le compte reste en statut « En attente » jusqu'à cette validation.

Fly and Drive étant une société américaine, le Loueur garantit ne pas être établi dans, ni contrôlé depuis, un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions économiques américaines (OFAC), de l'Union européenne ou de l'ONU, et ne figurer sur aucune liste de personnes ou entités sanctionnées. Tout manquement entraîne la suspension immédiate et définitive du compte.

Le Loueur est seul responsable des descriptions, photographies et informations techniques de ses véhicules, y compris leur conformité aux normes et à la réglementation en vigueur dans son pays. Toute annonce jugée trompeuse ou non conforme pourra être suspendue sans préavis.

Les tarifs peuvent être affichés au voyageur dans une devise différente de la devise de règlement du Loueur ; toute conversion appliquée par la Plateforme est indicative et le règlement s'effectue selon les modalités de change définies dans le Partner OS. Le Loueur assume le risque de change lié aux fluctuations entre la devise de facturation et sa devise de règlement.

Le Loueur s'engage à honorer toute réservation confirmée aux conditions affichées lors du checkout, quelle que soit la localisation du voyageur.

Le Loueur est tenu de mettre à jour son calendrier en temps réel. Le surbooking engage sa responsabilité exclusive vis-à-vis du voyageur et de la Plateforme.

Dès confirmation, le Loueur doit mettre à disposition un véhicule conforme à l'annonce, en parfait état, aux lieu et horaire convenus, dans le respect des standards de sécurité routière locaux.

Le Loueur s'engage à réaliser un état des lieux contradictoire (photos horodatées à l'appui, via l'outil fourni par la Plateforme lorsque disponible) au départ et au retour du véhicule.

En cas d'impossibilité de fournir le véhicule convenu, le Loueur doit en informer immédiatement le voyageur et la Plateforme, et proposer dans la mesure du possible une solution de remplacement équivalente. À défaut, la réservation pourra être annulée aux frais du Loueur selon la politique d'annulation en vigueur.

Afin de garantir la réactivité de la Plateforme vis-à-vis des Voyageurs, le Loueur s'engage à répondre (acceptation ou refus) à toute demande de réservation dans le délai suivant, calculé en temps universel coordonné (UTC) à compter de la réception de la demande, en fonction du délai restant avant la date de prise en charge du véhicule (« pickupDate ») :

• À défaut de réponse dans ce délai (« délai de validation »), la demande est automatiquement annulée par la Plateforme, sans notification préalable requise, et le Voyageur en est informé afin qu'il puisse solliciter un autre Loueur.
• Le Loueur reconnaît que ce délai constitue une règle essentielle au bon fonctionnement de la Plateforme. La récurrence de délais dépassés est assimilée à un manquement à la qualité de service (art. 6.2) et peut entraîner avertissement, dégradation du classement ou suspension en cas de récidive.

Le Loueur s'engage à traiter toutes les demandes de réservation conformément aux lois contre la discrimination en vigueur dans sa juridiction locale, quel que soit le pays d'origine du voyageur.

Fly and Drive perçoit une commission sur chaque location confirmée, conformément aux modalités d'onboarding acceptées par le Partenaire, quelle que soit sa localisation.

Les revenus nets, déduction faite de la commission, sont versés via Stripe Connect ou tout prestataire de paiement équivalent adapté au pays du Loueur. La disponibilité de certaines fonctionnalités de versement peut varier selon le pays d'établissement du Loueur, en fonction des contraintes réglementaires locales et des capacités du prestataire de paiement.

Le Loueur est seul responsable de la déclaration et du paiement de toute taxe applicable dans son pays (TVA, GST, retenue à la source, impôt sur les sociétés). Lorsque la réglementation américaine ou locale l'exige, Fly and Drive pourra appliquer une retenue à la source sur les versements ou transmettre des informations aux autorités fiscales compétentes (y compris, le cas échéant, au titre de FATCA/CRS ou équivalents locaux).

Les annulations, remboursements et chargebacks sont régis par les politiques sélectionnées par le Loueur dans le Partner OS et les conditions de Stripe, quelle que soit la devise ou la juridiction concernée.

Toute désintermédiation visant à conclure une location hors plateforme est strictement interdite, quel que soit le pays où la location aurait lieu, et entraîne résiliation immédiate et radiation.

La récurrence de réclamations, de manquements à la sécurité, de délais de réponse dépassés (art. 4.4) ou de fraude entraîne un avertissement puis, en cas de récidive, la suspension temporaire ou définitive du compte.

Sont notamment interdits : la fourniture de faux documents, la manipulation des avis, l'utilisation illégale de la Plateforme, et toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ou de paiement.

Sauf urgence (fraude, danger pour la sécurité, atteinte à l'ordre public), Fly and Drive notifiera le Loueur des motifs de suspension et lui donnera l'opportunité de fournir des explications avant toute décision définitive de radiation.

Le contrat de location est conclu directement entre le Loueur et le Voyageur, quel que soit leur pays respectif. Fly and Drive intervient exclusivement comme intermédiaire technique mondial et tiers de confiance pour l'encaissement, sans jamais devenir partie au contrat de location local.

Chaque Loueur est responsable de souscrire les assurances obligatoires et adaptées à son activité selon la réglementation de son propre pays, celle-ci pouvant différer significativement d'un marché à l'autre. Fly and Drive ne vérifie pas l'adéquation de la couverture au regard de chaque législation locale et ne peut être tenue responsable de l'usage illicite du véhicule par le voyageur ni d'une couverture d'assurance insuffisante au regard du droit local du Loueur.

Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Fly and Drive envers le Loueur, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des commissions perçues par Fly and Drive sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Loueur s'engage à indemniser Fly and Drive contre toute réclamation, perte ou frais résultant d'une violation des présentes CGU, de la loi applicable, ou des droits d'un tiers.

Les CGU s'appliquent à compter de la création du compte, sans limitation géographique, tant que le Loueur utilise la Plateforme.

Le Loueur peut résilier à tout moment ; Fly and Drive peut suspendre ou résilier en cas de manquement, avec préavis raisonnable sauf urgence.

Les obligations de responsabilité, confidentialité, propriété intellectuelle, sanctions internationales et droit applicable survivent à la résiliation, quel que soit le pays du Loueur.

Compte tenu de la portée mondiale de la Plateforme, les données personnelles traitées peuvent relever de plusieurs régimes selon la localisation du Loueur ou du voyageur, notamment le RGPD (Union européenne/Royaume-Uni), le CCPA/CPRA (Californie), la LGPD (Brésil), ou toute autre loi de protection des données locale applicable.

Fly and Drive étant une société américaine, toute donnée personnelle collectée sur la Plateforme peut être transférée et traitée aux États-Unis. Lorsque requis, ces transferts s'appuient sur des mécanismes reconnus (clauses contractuelles types ou équivalents).

Le Loueur s'engage à traiter les données des voyageurs conformément à la loi applicable dans son propre pays en plus des présentes CGU, et à ne les utiliser que dans le cadre strict de l'exécution de la réservation.

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware (USA), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont pourrait bénéficier le Loueur en vertu de la loi de son propre pays d'établissement.

Compte tenu du caractère mondial de la Plateforme, tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à un arbitrage contraignant administré selon un règlement d'arbitrage international reconnu (par exemple ICC ou AAA/ICDR), siège de l'arbitrage au Delaware, USA, langue de la procédure : anglais. Cette clause ne prive pas le Loueur des droits impératifs de recours prévus par le droit local applicable lorsque celui-ci l'exige.

Toute clause nulle ou inapplicable dans une juridiction donnée n'affecte pas la validité des autres clauses ni leur application dans les autres juridictions.

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Fly and Drive peut céder les CGU dans le cadre d'une réorganisation internationale du groupe, fusion ou cession d'actifs.

Aucune disposition ne crée de relation d'emploi, de mandat ou de coentreprise, quel que soit le pays du Loueur.